Autorisation de gérance10 €

La location gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce d’accorder à un autre commerçant (locataire gérant) le droit d’exploiter librement ce fonds. Le locataire gérant exploite le fond de commerce, à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance.
Le bail commercial peut interdire la mise en location gérance du fonds; en ce cas, le preneur doit alors obtenir l’accord écrit du bailleur avant toute mise en location gérance.